Arrêté du 8 mai 1935
Article 3 de l'Arrêté du 8 mai 1935 relatif à la réception des betteraves dans les fabriques de sucre et les distilleries
Chronologie des versions de l'article
Version10/05/1935
Entrée en vigueur le 10 mai 1935
L'enregistrement automatique du poids sur les tickets, qui devront, par ailleurs, répondre aux conditions fixées à l'article 3 du décret du 9 septembre 1934, s'effectuera par compostage, impression ou autre procédé et sera réalisé de manière que des dispositifs appropriés interdisent cet enregistrement dans une position autre que celle correspondant à l'équilibre réel de la bascule.
Le nombre indiquant le poids pesé sera enregistré en caractères apparents, formant des chiffres alignés, à l'exclusion de toute reproduction partielle ou totale d'une graduation tracée d'avance ou non sur le ticket et sur laquelle serait repéré l'organe indicateur.
Toutefois, les appareils à enregistrement automatique sur tickets gradués, qui auraient été installés avant publication du décret du 9 septembre 1934, seront tolérés à leur lieu actuel d'installation, pendant un délai de trois ans, à dater de la publication du présent arrêté.
Un carter fermé protégera, dans tous les cas, le dispositif d'enregistrement automatique.
Le nombre indiquant le poids pesé sera enregistré en caractères apparents, formant des chiffres alignés, à l'exclusion de toute reproduction partielle ou totale d'une graduation tracée d'avance ou non sur le ticket et sur laquelle serait repéré l'organe indicateur.
Toutefois, les appareils à enregistrement automatique sur tickets gradués, qui auraient été installés avant publication du décret du 9 septembre 1934, seront tolérés à leur lieu actuel d'installation, pendant un délai de trois ans, à dater de la publication du présent arrêté.
Un carter fermé protégera, dans tous les cas, le dispositif d'enregistrement automatique.
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