Arrêté du 26 mai 1970
Article 7 de l'Arrêté du 26 mai 1970 relatif aux modalités d'application du décret n° 70-441 du 26 mai 1970 concernant les contrats avec l'étranger portant sur l'acquisition ou la cession de droits de propriété industrielle et de tous éléments intellectuels d'aide scientifique et technique
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Version29/05/1970
Entrée en vigueur le 29 mai 1970
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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