Article 1 de l'Arrêté du 26 mai 1970 relatif aux modalités d'application du décret n° 70-441 du 26 mai 1970 concernant les contrats avec l'étranger portant sur l'acquisition ou la cession de droits de propriété industrielle et de tous éléments intellectuels d'aide scientifique et technique

Sont soumis aux dispositions du décret du 26 mai 1970 susvisé, selon les modalités fixées par le présent arrêté, les contrats ou avenants souscrits entre une personne physique ou morale dont le domicile ou le siège est situé en France et une personne physique ou morale dont le domicile ou le siège est situé à l'étranger, portant sur l'acquisition ou la cession réalisée à titre onéreux ou non sous forme d'apports ou d'échanges :
1° De tous droits de propriété industrielle, tels que brevets, marques, modèles ou licences ;
2° De tous éléments intellectuels relevant de l'aide scientifique ou technique, notamment assistance-technique, études techniques, ingénierie, essais et recherches, savoir-faire, information scientifique et technique.