Arrêté du 6 décembre 1986
Article 1 de l'Arrêté du 6 décembre 1986 portant suppression du fonds industriel de modernisation
Chronologie des versions de l'article
Version11/12/1986
Entrée en vigueur le 11 décembre 1986
L'arrêté du 28 juillet 1983 modifié portant création d'un fonds industriel de modernisation est abrogé à partir du 1er novembre 1986.
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