Arrêté du 6 décembre 1986
Article 2 de l'Arrêté du 6 décembre 1986 portant suppression du fonds industriel de modernisation
Chronologie des versions de l'article
Version11/12/1986
Entrée en vigueur le 11 décembre 1986
Les demandes de concours financiers enregistrées avant le 1er août 1986 auprès de l'Agence nationale de valorisation de la recherche dans le cadre du fonds industriel de modernisation sont instruites selon le dispositif énoncé par l'arrêté du 28 juillet 1983.
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