Arrêté du 6 décembre 1986
Article 3 de l'Arrêté du 6 décembre 1986 portant suppression du fonds industriel de modernisation
Chronologie des versions de l'article
Version11/12/1986
Entrée en vigueur le 11 décembre 1986
Les décisions relatives aux concours accordés avant le 1er novembre 1986 seront prises par le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.
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