Arrêté du 19 novembre 1985
Article 3 de l'Arrêté du 19 novembre 1985 relatif à l'émission d'obligations, assimilables aux obligations de l'emprunt d'Etat Juin 1985, de la série Novembre 1985
Chronologie des versions de l'article
Version21/11/1985
Entrée en vigueur le 21 novembre 1985
La date de règlement est fixée au 20 novembre 1985.
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