Arrêté du 6 décembre 1985
Article 2 de l'Arrêté du 6 décembre 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Décembre 1985
Chronologie des versions de l'article
Version12/12/1985
Entrée en vigueur le 12 décembre 1985
Les obligations des deux tranches portent jouissance du 13 décembre 1985.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.