Arrêté du 6 décembre 1985
Article 3 de l'Arrêté du 6 décembre 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Décembre 1985
Chronologie des versions de l'article
Version12/12/1985
Entrée en vigueur le 12 décembre 1985
L'émission sera close sans préavis. La date de règlement est fixée au 13 décembre 1985.
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