Arrêté du 2 mai 1986 fixant la valeur de remboursement de la fraction du capital de l'emprunt d'Etat 8,80 p. 100 1977 amortie le 23 mai 1986
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 mai 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 mai 1986 |
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,
Vu la loi n° 77-486 du 13 mai 1977 autorisant le Gouvernement à émettre un emprunt bénéficiant d'avantages fiscaux ;
Vu le décret n° 77-520 du 20 mai 1977 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat 8,80 p. 100 1977,
En application des dispositions des articles 7 et 8 du décret n° 77-520 du 20 mai 1977 la valeur de remboursement des obligations de l'emprunt d'Etat 8,80 p. 100 1977 devant être amorties le 23 mai 1986 est fixée à 1 217,53 F par obligation de 1 000 F de valeur nominale.
Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
A. DENTEL.
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
A. DENTEL.