Arrêté du 16 mai 1986
Article 3 de l'Arrêté du 16 mai 1986 fixant la valeur de reprise et de remboursement des obligations 4,50 p. 100 1973 à capital garanti
Chronologie des versions de l'article
Version21/05/1986
Entrée en vigueur le 21 mai 1986
Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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