Arrêté du 16 mai 1986 fixant la valeur de reprise et de remboursement des obligations 4,50 p. 100 1973 à capital garanti
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 21 mai 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 mai 1986 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,
Vu l'article 9 du décret n° 73-967 du 16 octobre 1973,
La valeur de reprise des obligations 4,50 p. 100 1973 à capital garanti qui seront admises en paiement des droits de mutation entre le 1er juin 1986 et le 30 novembre 1986 est fixée ainsi qu'il suit :
Titres au porteur.
- coupure de 100 F de capital nominal : 1.548,54 F ;
- coupure de 500 F de capital nominal : 7.742,70 F ;
- coupure de 1.000 F de capital nominal : 15.485,40 F ;
- coupure de 10.000 F de capital nominal : 154.854,00 F.
Titres nominatifs.
- par 100 F de capital nominal : 1.548,54 F.
Titres au porteur.
- coupure de 100 F de capital nominal : 1.548,54 F ;
- coupure de 500 F de capital nominal : 7.742,70 F ;
- coupure de 1.000 F de capital nominal : 15.485,40 F ;
- coupure de 10.000 F de capital nominal : 154.854,00 F.
Titres nominatifs.
- par 100 F de capital nominal : 1.548,54 F.
Les obligations 4,50 p. 100 1973 à capital garanti désignées par le tirage au sort du 10 mars 1986 seront remboursées, à partir du 1er juin 1986, à la valeur indiquée à l'article 1er pour la quotité correspondante.
Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
A. DENIEL.
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
A. DENIEL.