Arrêté du 24 juin 1986 portant création d'une série et d'une tranche d'obligations renouvelables assimilables du Trésor
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 26 juin 1986 |
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| Dernière modification : | 26 juin 1986 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,
Vu l'article 35 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986 ;
Vu le décret n° 82-770 du 9 septembre 1982 autorisant l'émission par le Trésor public d'obligations renouvelables ;
Vu le décret n° 86-77 du 15 janvier 1986 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1986 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor ;
Vu le décret n° 83-359 du 2 mai 1983 relatif au régime des valeurs mobilières,
Il est créé une série 6,70 p. 100 Juin 1986 d'obligations renouvelables assimilables du Trésor.
D'une durée de huit ans et d'une valeur nominale de 1.000 F, les obligations renouvelables assimilables portent jouissance du 15 juin 1986.
Les obligations renouvelables assimilables de cette série portent intérêt au taux de 6,70 p. 100 par an.