Arrêté du 9 juillet 1986
Article 3 de l'Arrêté du 9 juillet 1986 relatif à l'émission des obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Juillet 1986
Chronologie des versions de l'article
Version18/07/1986
Entrée en vigueur le 18 juillet 1986
La date de règlement de cette émission est fixée au 25 juillet 1986.
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