Arrêté du 9 juillet 1986 relatif à l'émission des obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Juillet 1986
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 18 juillet 1986 |
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| Dernière modification : | 18 juillet 1986 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,
Vu l'article 35 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986 ;
Vu le décret n° 86-784 du 27 juin 1986 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Juillet 1986,
Le montant de l'émission d'obligations 7,50 p. 100 Juillet 1995 de la première tranche de l'emprunt d'Etat Juillet 1986 est fixé à 6,5 milliards de francs.