Arrêté du 12 novembre 1986
Article 3 de l'Arrêté du 12 novembre 1986 relatif à l'émission de deux séries Novembre 1986 d'obligations assimilées aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Juillet 1986 et aux obligations de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Juin 1985
Chronologie des versions de l'article
Version14/11/1986
Entrée en vigueur le 14 novembre 1986
Les obligations de cette émission portent jouissance du 25 juillet 1986.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.