Arrêté du 5 décembre 1986
Article 4 de l'Arrêté du 5 décembre 1986 relatif à l'émission d'obligations assimilées aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Décembre 1985, de la série Décembre 1986
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Version09/12/1986
Entrée en vigueur le 9 décembre 1986
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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