Arrêté du 5 décembre 1986
Article 2 de l'Arrêté du 5 décembre 1986 relatif à l'émission d'obligations assimilées aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Décembre 1985, de la série Décembre 1986
Chronologie des versions de l'article
Version09/12/1986
Entrée en vigueur le 9 décembre 1986
Les obligations de cette émission sont assimilées aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Décembre 1985, dès la date de règlement, fixée au 26 décembre 1986.
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