Arrêté du 11 décembre 1986 fixant la valeur du coupon à échéance du 21 décembre 1987 pour les obligations à taux variable Décembre 1983
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 13 décembre 1986 |
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Dernière modification : | 13 décembre 1986 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,
Vu le décret n° 83-1026 du 2 décembre 1983 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Décembre 1983 ;
Vu les arrêtés des 2 décembre et 6 décembre 1983 relatifs à l'émission de l'emprunt d'Etat Décembre 1983,
En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 83-1026 du 2 décembre 1983 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, durant les cinquante semaines suivant le 21 décembre 1985, constaté par la Caisse des dépôts et consignations, est de 8,47 p. 100.
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 21 décembre 1987 pour les obligations de l'emprunt d'Etat à taux variable Décembre 1983 est de 169,40 F par obligation.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
A. DENIEL.
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
A. DENIEL.