Arrêté du 17 novembre 1987
Article 2 de l'Arrêté du 17 novembre 1987 fixant la valeur de reprise des obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti (code valeur n° 31800)
Chronologie des versions de l'article
Version22/11/1987
Entrée en vigueur le 22 novembre 1987
Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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