Arrêté du 14 mars 1979 RATIOS ET AUTRES ELEMENTS CARACTERISANT LA SITUATION FINANCIERE ET ECONOMIQUE DES ENTREPRISES AGRICOLES ADHERANT A UN CENTRE DE GESTION AGREE
Arrêté du 14 mars 1979 RATIOS ET AUTRES ELEMENTS CARACTERISANT LA SITUATION FINANCIERE ET ECONOMIQUE DES ENTREPRISES AGRICOLES ADHERANT A UN CENTRE DE GESTION AGREE
Plus commentés
Article 1
4 commentaires
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 17 mars 1979 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 mars 1979 |
Commentaires • 4
1. DJC - Centres de gestion, associations agréés et organismes mixtes agréés (CGA, AA et OMGA) - Fonctionnement des CGA, des AA et des OMGA - Mission des centres et…
BOFiP · 20 décembre 2021
2. Dispositions Juridiques Communes - Organismes agréés - Rôle des centres en matière de gestion et de prévention des difficultés économiques et financières
BOFIP
3. DJC - Organismes agréés - Rôle des centres et organismes mixtes en matière de gestion et de prévention des difficultés économiques et financières
BOFIP
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 4 commentairesCité dans 0 décision
Les ratios et autres éléments caractérisant la situation financière et économique des entreprises agricoles qui doivent figurer dans les dossiers de gestion prévus à l'article 7 du décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 sont :
1° Le produit d'exploitation, les charges d'exploitation et le résultat net d'exploitation exprimés à la fois en valeur absolue et à l'hectare de surface agricole utile ou à l'élément de production le plus caractéristique de l'entreprise ;
2° Le rendement physique de chacune des principales productions de l'entreprise ;
3° Le capital d'exploitation à l'hectare ou à l'élément de production le plus caractéristique de l'entreprise ;
4° Le ratio de solvabilité à court terme et le ratio d'autonomie financière ;
5° Le tableau de financement de l'entreprise établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Le commentaire visé à l'article 7 du décret précité doit contenir une analyse des données ci-dessus.
1° Le produit d'exploitation, les charges d'exploitation et le résultat net d'exploitation exprimés à la fois en valeur absolue et à l'hectare de surface agricole utile ou à l'élément de production le plus caractéristique de l'entreprise ;
2° Le rendement physique de chacune des principales productions de l'entreprise ;
3° Le capital d'exploitation à l'hectare ou à l'élément de production le plus caractéristique de l'entreprise ;
4° Le ratio de solvabilité à court terme et le ratio d'autonomie financière ;
5° Le tableau de financement de l'entreprise établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Le commentaire visé à l'article 7 du décret précité doit contenir une analyse des données ci-dessus.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
En ce qui concerne les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition, les données énumérées à l'article 1er (1°) sont remplacées par les recettes, corrigées des variations de stock des produits animaux et végétaux, ainsi que par les dépenses, corrigées des variations de stock d'approvisionnement, exprimées à l'hectare de surface agricole utile ou à l'élément de production le plus caractéristique de l'entreprise. En outre, le dossier de gestion peut ne pas comporter les ratios de solvabilité à court terme et le ratio d'autonomie financière.
En ce qui concerne ces mêmes entreprises, le tableau de financement est établi à partir des déclarations fiscales des adhérents.
En ce qui concerne ces mêmes entreprises, le tableau de financement est établi à partir des déclarations fiscales des adhérents.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux exercices clos postérieurement au 31 décembre 1978.