Arrêté du 14 mars 1979 RATIOS ET AUTRES ELEMENTS CARACTERISANT LA SITUATION FINANCIERE ET ECONOMIQUE DES ENTREPRISES AGRICOLES ADHERANT A UN CENTRE DE GESTION AGREE

Texte intégral

Les ratios et autres éléments caractérisant la situation financière et économique des entreprises agricoles qui doivent figurer dans les dossiers de gestion prévus à l'article 7 du décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 sont :
1° Le produit d'exploitation, les charges d'exploitation et le résultat net d'exploitation exprimés à la fois en valeur absolue et à l'hectare de surface agricole utile ou à l'élément de production le plus caractéristique de l'entreprise ;
2° Le rendement physique de chacune des principales productions de l'entreprise ;
3° Le capital d'exploitation à l'hectare ou à l'élément de production le plus caractéristique de l'entreprise ;
4° Le ratio de solvabilité à court terme et le ratio d'autonomie financière ;
5° Le tableau de financement de l'entreprise établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Le commentaire visé à l'article 7 du décret précité doit contenir une analyse des données ci-dessus.
En ce qui concerne les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition, les données énumérées à l'article 1er (1°) sont remplacées par les recettes, corrigées des variations de stock des produits animaux et végétaux, ainsi que par les dépenses, corrigées des variations de stock d'approvisionnement, exprimées à l'hectare de surface agricole utile ou à l'élément de production le plus caractéristique de l'entreprise. En outre, le dossier de gestion peut ne pas comporter les ratios de solvabilité à court terme et le ratio d'autonomie financière.
En ce qui concerne ces mêmes entreprises, le tableau de financement est établi à partir des déclarations fiscales des adhérents.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux exercices clos postérieurement au 31 décembre 1978.

1DJC - Centres de gestion, associations agréés et organismes mixtes agréés (CGA, AA et OMGA) - Fonctionnement des CGA, des AA et des OMGA - Mission des centres et…
BOFIP · 20 décembre 2021

2° Rendement physique de chacune des principales productions de l'entreprise 130 Le ratio d'autonomie financière permet de mesurer l'importance des capitaux propres de l'entreprise par rapport à ses ressources totales. Les ressources totales sont équivalentes le plus souvent au passif du bilan (compte de l'exploitant, dettes à long, à moyen et à court terme, résultats de l'exercice et résultats antérieurs). 4° Ratio d'autonomie financière 120 Il est rappelé que le capital d'exploitation comprend : - le cheptel mort (machines, installations) ; - le cheptel vif (animaux) ; - le capital …

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