Arrêté du 30 décembre 1981 SUPPRESSION DE LA DISPENSE DE DECLARATION DE CERTAINS CONTRATS DE PRETS

Entrée en vigueur :	31 décembre 1981
Dernière modification :	31 décembre 1981

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ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT :

IMPOTS DIRECTS :

DISPOSITIONS COMMUNES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A L'IMPOT SUR LES SOCIETES :

CONTRATS DE PRETS DISPENSES DE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 49 B DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS. :

L'article 23 L de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi complété :

Recherches fréquentes