Arrêté du 14 mars 1983 pris en application de l'article 267 bis 7 de l'annexe II au code général des impôts.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 27 mars 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 mars 1983 |
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 298 quinquies, et l'article 267 bis 7 de son annexe II,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 298 quinquies, et l'article 267 bis 7 de son annexe II,
En application de l'article 267 bis-7 de l'annexe II au code général des impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande est fixée, pour l'année 1982, par kilogramme de poids vif, à :
Chevaux 15,85 F
Gros bovins 18,55
Veaux 23,30
Moutons et agneaux 14,55
Porcs 10,35
Chevaux 15,85 F
Gros bovins 18,55
Veaux 23,30
Moutons et agneaux 14,55
Porcs 10,35
Pour le ministre et par délégation :
L'inspecteur des finances, P. CAREIL.
L'inspecteur des finances, P. CAREIL.