Arrêté du 21 avril 1983
Article 8 de l'Arrêté du 21 avril 1983 Modification de certaines dispositions du code des assurances et institution d'une participation exceptionnelle aux bénéfices des assurés.
Chronologie des versions de l'article
Version22/04/1983
Entrée en vigueur le 22 avril 1983
Le montant minimal de la participation aux bénéfices est égale à 75 p. 100 du solde créditeur du compte exceptionnel.
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