Arrêté du 31 août 1983
Article 4 de l'Arrêté du 31 août 1983 relatif au prix de vente des alcools d'Etat.
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/1983
Entrée en vigueur le 1 septembre 1983
Pour l'alcool destiné aux usages non spécifiés aux articles 1er et 2, le service des alcools est autorisé à pratiquer des prix différents des tarifs ci-dessus dans des limites telles qu'ils n'affectent ni les conditions normales de concurrence ni la libre circulation dans le marché commun.
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