Arrêté du 16 décembre 1983
Article 5 de l'Arrêté du 16 décembre 1983 relatif à la délégation du pouvoir de décision en matière d'agréments fiscaux.
Chronologie des versions de l'article
Version20/12/1983
Entrée en vigueur le 20 décembre 1983
Les compétences attribuées aux directeurs régionaux des impôts par les articles 1er, 3 et 4 ci-dessus sont exercées :
Dans la région d'Ile-de-France par le délégué régional ;
Dans les départements d'outre-mer, de la Haute-Corse et de la Corse du Sud par les directeurs des services fiscaux compétents.
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