Arrêté du 20 novembre 1985 du 20 novembre 1985 modifiant l'arrêté du 11 octobre 1950 portant création d'un centre technique des conserves de produits agricoles
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 22 novembre 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 novembre 1985 |
Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 modifiée fixant le statut juridique des centres techniques industriels ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1950 modifié portant création d'un centre technique des conserves de produits agricoles ;
Vu les avis émis par les organisations syndicales les plus représentatives des patrons, des cadres et des ouvriers des branches d'activité intéressées ou des organisations socio-professionnelles les plus représentatives des branches d'activité intéressées,
Vu la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 modifiée fixant le statut juridique des centres techniques industriels ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1950 modifié portant création d'un centre technique des conserves de produits agricoles ;
Vu les avis émis par les organisations syndicales les plus représentatives des patrons, des cadres et des ouvriers des branches d'activité intéressées ou des organisations socio-professionnelles les plus représentatives des branches d'activité intéressées,
L'article 2 de l'arrêté du 11 octobre 1950 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 2 - Relèvent présentement de la compétence de cet organisme les fabrications suivantes :
Catégorie 1 :
Les denrées alimentaires préemballées fabriquées à base de foie gras par des conserveurs et exigeant maintien au froid et utilisation dans un délai inférieur à six semaines ;
Les denrées alimentaires préemballées ayant subi un traitement thermique leur assurant une conservation minimale supérieure à six semaines, cuisinées ou non, à base de :
- légumes, pommes de terre, tomates, champignons, truffes ;
- chairs de crustacés, de batraciens et de poissons d'eau douce ;
- escargots, foie gras ;
- pièces de découpe, chairs et abats de volailles, gibier et lapins ou, s'il s'agit de spécialités, plats cuisinés et sauces, comportant l'un de ces éléments (à l'exception de la choucroute garnie, des tripes et des viandes - sauf abats - en sauce).
Catégorie 2 :
Les conserves de fruits entrant dans le champ de la rubrique NAP 37-01-04.
Catégorie 3 :
Les produits ayant subi un traitement de conservation par déshydratation ou lyophilisation à base de ou incorporant des légumes, tomates, fruits, champignons, truffes, épices, plantes potagères et aromatiques à usage alimentaire, à l'exclusion des fruits présentant après traitement une teneur en eau supérieure à 19 p. 100.
Catégorie 4 :
Les légumes, pommes de terre, tomates, fruits, champignons, truffes, épices, plantes potagères et aromatiques à usage alimentaire, chairs de crustacés, de batraciens ou de poissons d'eau douce, escargots, ayant subi un traitement de conservation par rayonnement ionisant ou par tout autre procédé physique autorisé par la réglementation, à l'exclusion des traitements prévus à la catégorie 3, des traitements antigerminatifs, de la congélation et de la surgélation ;
Le foie gras, les pièces de découpe, chairs et abats de volailles, gibier, lapins, ayant subi un traitement de conservation par rayonnement ionisant.
Art. 2 - Relèvent présentement de la compétence de cet organisme les fabrications suivantes :
Catégorie 1 :
Les denrées alimentaires préemballées fabriquées à base de foie gras par des conserveurs et exigeant maintien au froid et utilisation dans un délai inférieur à six semaines ;
Les denrées alimentaires préemballées ayant subi un traitement thermique leur assurant une conservation minimale supérieure à six semaines, cuisinées ou non, à base de :
- légumes, pommes de terre, tomates, champignons, truffes ;
- chairs de crustacés, de batraciens et de poissons d'eau douce ;
- escargots, foie gras ;
- pièces de découpe, chairs et abats de volailles, gibier et lapins ou, s'il s'agit de spécialités, plats cuisinés et sauces, comportant l'un de ces éléments (à l'exception de la choucroute garnie, des tripes et des viandes - sauf abats - en sauce).
Catégorie 2 :
Les conserves de fruits entrant dans le champ de la rubrique NAP 37-01-04.
Catégorie 3 :
Les produits ayant subi un traitement de conservation par déshydratation ou lyophilisation à base de ou incorporant des légumes, tomates, fruits, champignons, truffes, épices, plantes potagères et aromatiques à usage alimentaire, à l'exclusion des fruits présentant après traitement une teneur en eau supérieure à 19 p. 100.
Catégorie 4 :
Les légumes, pommes de terre, tomates, fruits, champignons, truffes, épices, plantes potagères et aromatiques à usage alimentaire, chairs de crustacés, de batraciens ou de poissons d'eau douce, escargots, ayant subi un traitement de conservation par rayonnement ionisant ou par tout autre procédé physique autorisé par la réglementation, à l'exclusion des traitements prévus à la catégorie 3, des traitements antigerminatifs, de la congélation et de la surgélation ;
Le foie gras, les pièces de découpe, chairs et abats de volailles, gibier, lapins, ayant subi un traitement de conservation par rayonnement ionisant.
A compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel, le centre technique des conserves de produits agricoles prend pour nouvelle dénomination "centre technique de la conservation des produits agricoles".