Arrêté du 29 novembre 1985
Article 2 de l'Arrêté du 29 novembre 1985 du 29 novembre 1985 relatif à la réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurance.
Chronologie des versions de l'article
Version11/12/1985
Entrée en vigueur le 11 décembre 1985
Les présentes dispositions seront applicables à compter de l'imposition des revenus de 1986.
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