Arrêté du 11 décembre 1985
Article 2 de l'Arrêté du 11 décembre 1985 fixant la liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs dont l'achat ou la vente sont à prendre en considération pour l'application du régime de détaxation.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1986
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prend effet à compter du 1er janvier 1986.
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