Article 2 de l'Arrêté du 6 juin 1986 portant fixation des taux de taxes à percevoir en 1986 pour alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole

Le directeur général des impôts, le directeur des assurances, le directeur du budget, le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.