Arrêté du 23 mai 1986 fixant pour 1986 le seuil d'application du dégrèvement de 25 p. 100 de taxe d'habitation en faveur des personnes non imposables à l'impôt sur le revenu

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	4 juin 1986
Dernière modification :	4 juin 1986

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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu l'article 1414 A du code des impôts.

Article 1

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Le seuil d'imposition fixé au premier alinéa de l'article 1414 A du code général des impôts est porté à 1 098 F pour les cotisations de taxe d'habitation établies au titre de 1986.

Article 2

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Le directeur général des impôts et le directeur du service de la législation fiscale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ALAIN JUPPÉ

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