Arrêté du 9 juillet 1986
Article 2 de l'Arrêté du 9 juillet 1986 fixant les taux de redevances communale et départementale des mines applicables en 1986.
Chronologie des versions de l'article
Version31/07/1986
Entrée en vigueur le 31 juillet 1986
Les taux des redevances communale et départementale des mines visés à l'article 1er du présent arrêté ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrements, de dégrèvement et de non-valeurs perçus au profit de l'Etat.
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