Arrêté du 19 décembre 1986
Article 2 de l'Arrêté du 19 décembre 1986 fixant la liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors-cote des bourses de valeurs dont l'achat ou la vente sont à prendre en considération pour l'application du régime de détaxation
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1986
Entrée en vigueur le 31 décembre 1986
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française, prend effet à compter du 1er janvier 1987.
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