Arrêté du 19 juillet 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 267 BIS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 23 juillet 1977 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 juillet 1977 |
Le ministre délégué à l'Economie et aux Finances, Vu le Code général des Impôts, notamment l'article 298 quinquies et l'article 267 bis de son annexe II,
En application de l'article 267 bis-7 de l'annexe II au Code généraL des Impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande est fixée pour l'année 1976, par kilogramme de poids vif, à :
Chevaux 8,00 F Génisses et vaches 12,10 F Boeufs et taureaux 10,20 F Veaux 12,80 F Agneaux d'écurie 8,20 F Agneaux d'herbe 9,80 F Moutons et agneaux 9,30 F Porcs 6,70 F
Chevaux 8,00 F Génisses et vaches 12,10 F Boeufs et taureaux 10,20 F Veaux 12,80 F Agneaux d'écurie 8,20 F Agneaux d'herbe 9,80 F Moutons et agneaux 9,30 F Porcs 6,70 F
Le directeur général des Impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il s'agit du decret no 77-306 du 24 mars 1977 fixant la composition des commissions prevues par les troisieme et quatrieme alineas de l'article L 612 du code de la sante publique, de l'arrete du 19 juillet 1977 prevoyant les modalites de fonctionnement des commissions precitees, du decret no 81-815 du 31 aout 1981 definissant le programme sanitaire d'elevage prevu par l'article L 612 du code de la sante publique et enfin de l'arrete du 21 novembre 1991 modifiant la liste des medicaments veterinaires prevue au deuxieme alinea de l'article L 612 du code de la sante publique.