Arrêté du 27 septembre 1982
Article 1 de l'Arrêté du 27 septembre 1982 relatif aux prix des rhums et des produits à base de rhum
Chronologie des versions de l'article
Version28/09/1982
Entrée en vigueur le 28 septembre 1982
Est créé par : Arrêté 85/A 1982-09-27 BOCC (BOSP) n° 22, 28 septembre 1982
Au stade de la production, sont licites les prix de vente hors T.V.A. résultant de l'application des dispositions de l'arrêté interministériel portant organisation de la campagne rhumière du 2 avril 1982 publié au Journal officiel du 11 mai 1982.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.