Arrêté du 27 septembre 1982
Article 2 de l'Arrêté du 27 septembre 1982 relatif aux prix des rhums et des produits à base de rhum
Chronologie des versions de l'article
Version28/09/1982
Entrée en vigueur le 28 septembre 1982
Est créé par : Arrêté 85/A 1982-09-27 BOCC (BOSP) n° 22, 28 septembre 1982
Au stade du négoce importateur éleveur, les prix de vente licites des rhums et des produits à base de rhum peuvent être modifiés pour tenir compte de la répercussion en valeur absolue hors T.V.A. de l'incidence des variations du coût réel d'achat des rhums mis en oeuvre, sous réserve que l'incidence totale de cette modification soit supérieure à 2 pour 100 des prix de vente hors T.V.A. et hors des droits spécifiques.
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