Arrêté du 30 décembre 1986
Article 2 de l'Arrêté du 30 décembre 1986 fixant le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés, autres que le fioul lourd et le gaz naturel
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1986
Entrée en vigueur le 31 décembre 1986
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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