Arrêté du 16 juin 1975
Article 4 de l'Arrêté du 16 juin 1975 Surfaces minima d'installation et coefficients d'équivalence en matière de cumuls d'exploitations ou de fonds agricoles dans les départements de France métropolitaine (application de l'art. 188-3 du Code rural)-COTES-DU-NORD *COTES-D'ARMOR*
Chronologie des versions de l'article
Version12/12/1981
Entrée en vigueur le 12 décembre 1981
Est créé par : Arrêté 1975-06-16 JORF 31 AOUT 1975 RECTIFICATIF JORF 19 OCTOBRE 1975
La superficie maximum des cumuls visée à l'article 188-1 du Code rural est fixée à deux fois la superficie minimum d'installation soit 32 hectares pour l'ensemble du département.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.