Arrêté du 16 juin 1975 Surfaces minima d'installation et coefficients d'équivalence en matière de cumuls d'exploitations ou de fonds agricoles dans les départements de France métropolitaine (application de l'art. 188-3 du Code rural)-ILLE-ET-VILAINE
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 3 septembre 1975 |
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Dernière modification : | 3 septembre 1975 |
Le ministre de l'agriculture,
Vu les articles 188-1 à 188-4 du code rural ;
Vu le décret n° 69-689 du 19 juin 1969 pris en application de l'article 188-3 du code rural et relatif à la surface minimum d'installation en matière de cumuls d'exploitations ou de fonds agricoles ;
Vu l'arrêté du 23 février 1970 fixant la moyenne nationale des surfaces des exploitations agricoles dont la mise en valeur constitue l'activité principale du chef d'exploitation ;
Vu les propositions de la commission départementale des structures agricoles du département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu les propositions de la chambre départementale de l'agriculture d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'avis du préfet de la circonscription d'action régionale de Bretagne ;
Vu l'avis de la section des structures des exploitations agricoles du conseil supérieur des structures agricoles.
Les coefficients d'équivalence applicables aux cultures spécialisées visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixés comme suit :
Cultures légumières de plein champ : 3
Cultures maraîchères : 12
Cultures maraîchères sous serres : 66
Vergers fruitiers : 3
Petits fruits : 12
Pépinières classiques et plantes d'ornement : 4
Pépinières forestières : 3
Cultures florales : 15
Cultures florales sous serres : 66.
Cultures légumières de plein champ : 3
Cultures maraîchères : 12
Cultures maraîchères sous serres : 66
Vergers fruitiers : 3
Petits fruits : 12
Pépinières classiques et plantes d'ornement : 4
Pépinières forestières : 3
Cultures florales : 15
Cultures florales sous serres : 66.
Les superficies minima d'installation des exploitations d'ostréiculture et mytiliculture sont fixées au double des superficies de référence ayant fait l'objet de l'arrêté du 24 avril 1969.