Arrêté du 16 juin 1975
Article 4 de l'Arrêté du 16 juin 1975 Surfaces minima d'installation et coefficients d'équivalence en matière de cumuls d'exploitations ou de fonds agricoles dans les départements de France métropolitaine (application de l'art. 188-3 du Code rural)-INDRE
Chronologie des versions de l'article
Version03/09/1975
Entrée en vigueur le 3 septembre 1975
Est créé par : Arrêté 1975-06-16 JORF 3 SEPTEMBRE 1975 RECTIFICATIF JORF 22 AVRIL 1976
Les superficies maxima visées à l'article 188-1 du Code rural sont fixées comme suit :
Brenne et Petite Brenne : quatre fois la superficie minimum d'installation soit 180 hectares ;
Boischaut Nord et Sud : trois fois la superficie minimum d'installation soit 90 hectares ;
Champagne berrichonne : trois fois la superficie minimum d'installation soit 135 hectares.
Brenne et Petite Brenne : quatre fois la superficie minimum d'installation soit 180 hectares ;
Boischaut Nord et Sud : trois fois la superficie minimum d'installation soit 90 hectares ;
Champagne berrichonne : trois fois la superficie minimum d'installation soit 135 hectares.
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