Article 5 de l'Arrêté du 16 juin 1975 Surfaces minima d'installation et coefficients d'équivalence en matière de cumuls d'exploitations ou de fonds agricoles dans les départements de France métropolitaine (application de l'art. 188-3 du Code rural)-DEUX-SEVRES

Tout cumul ou toute réunion d'exploitations ou de fonds agricoles quelle que soit la superficie des exploitations considérées et quels que soient les catégories des terres, la nature des cultures et le type d'exploitation est soumis à autorisation préalable.