Arrêté du 19 novembre 1986 fixant le modèle de formulaire statistique en application du décret n° 86-423 du 12 mars 1986 relatif aux modalités d'établissement de statistiques sur les transports scolaires
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 26 novembre 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 novembre 1986 |
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 susvisée, notamment son titre II, section 3 ;
Vu le décret n° 86-423 du 12 mars 1986 relatif aux modalités d'établissement de statistiques sur le transport scolaire par les collectivités locales,
Pour l'application de l'article 2 du décret n° 86-423 susvisé les tableaux statistiques destinés à recueillir les informations relatives à l'exercice par le département et les autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains de leurs compétences en matière de transport scolaire devront être conformes aux modèles figurant en annexe du présent arrêté (1).
(1) Les modèles figurant en annexe au présent arrêté seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
(1) Les modèles figurant en annexe au présent arrêté seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des collectivités locales :
Le sous-directeur,
J. ARIBAUD
Le ministre de l'équipement, du logement,
de l'aménagement du territoire et des transports,
Pour le ministre et par empêchement :
Le directeur du cabinet,
J.-P. BEYSSON
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par empêchement :
Le directeur du cabinet,
B. SAINT-SERNIN
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des collectivités locales :
Le sous-directeur,
J. ARIBAUD
Le ministre de l'équipement, du logement,
de l'aménagement du territoire et des transports,
Pour le ministre et par empêchement :
Le directeur du cabinet,
J.-P. BEYSSON
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par empêchement :
Le directeur du cabinet,
B. SAINT-SERNIN