Arrêté du 30 décembre 1982
Article 1 de l'Arrêté du 30 décembre 1982 relatif au règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.
Chronologie des versions de l'article
Version13/01/1983
Entrée en vigueur le 13 janvier 1983
En application des dispositions des décrets n° 82-389 (art. 15) et n° 82-390 (art. 14) du 10 mai 1982 susvisés :
1° Le préfet de département est ordonnateur secondaire :
Du budget du ministère du temps libre et du ministère auprès du ministre du temps libre, chargé de la jeunesse et des sports, et des crédits du fonds national pour le développement du sport (F.N.D.S.) pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des directions départementales Temps libre (Jeunesse et sports) (métropole et départements d'outre-mer), y compris les opérations exécutées par le directeur départemental de l'équipement et, en ce qui concerne le département de Paris, le service des constructions des académies de la région d'Ile-de-France, pour l'exécution des opérations imputables sur le titre V, chapitre 56-50 et 57-90, du budget et le chapitre IX du F.N.D.S. ;
Du budget du secrétariat d'Etat auprès du ministre du temps libre, chargé du tourisme (opérations imputées sur le titre VI, chap. 66-01, art. 20).
2° Le préfet de région est ordonnateur secondaire :
Du budget du ministère du temps libre et du ministère auprès du ministre du temps libre, chargé de la jeunesse et des sports, et des crédits du F.N.D.S. pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des directions régionales Temps libre (Jeunesse et sports) suivant la répartition fixée ci-après en annexe ;
Du budget du secrétariat d'Etat auprès du ministre du temps libre, chargé du tourisme (opérations imputées sur le titre VI, chap. 66-01, art. 20).
1° Le préfet de département est ordonnateur secondaire :
Du budget du ministère du temps libre et du ministère auprès du ministre du temps libre, chargé de la jeunesse et des sports, et des crédits du fonds national pour le développement du sport (F.N.D.S.) pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des directions départementales Temps libre (Jeunesse et sports) (métropole et départements d'outre-mer), y compris les opérations exécutées par le directeur départemental de l'équipement et, en ce qui concerne le département de Paris, le service des constructions des académies de la région d'Ile-de-France, pour l'exécution des opérations imputables sur le titre V, chapitre 56-50 et 57-90, du budget et le chapitre IX du F.N.D.S. ;
Du budget du secrétariat d'Etat auprès du ministre du temps libre, chargé du tourisme (opérations imputées sur le titre VI, chap. 66-01, art. 20).
2° Le préfet de région est ordonnateur secondaire :
Du budget du ministère du temps libre et du ministère auprès du ministre du temps libre, chargé de la jeunesse et des sports, et des crédits du F.N.D.S. pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des directions régionales Temps libre (Jeunesse et sports) suivant la répartition fixée ci-après en annexe ;
Du budget du secrétariat d'Etat auprès du ministre du temps libre, chargé du tourisme (opérations imputées sur le titre VI, chap. 66-01, art. 20).
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