Arrêté du 30 décembre 1982
Article 4 de l'Arrêté du 30 décembre 1982 relatif au règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.
Chronologie des versions de l'article
Version13/01/1983
Entrée en vigueur le 13 janvier 1983
Les délégataires visés à l'article 2 (1° et 2°) peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de leur service.
Le délégataire visé à l'article 2 (2°) peut subdéléguer sa signature :
Au directeur départemental de l'équipement situé dans son département de résidence pour l'exécution des opérations du titre V du budget et du chapitre IX du FNDS ;
Au directeur du service des constructions des académies de la région d'Ile-de-France pour l'exécution des mêmes opérations.
Le délégataire visé à l'article 2 (2°) peut subdéléguer sa signature :
Au directeur départemental de l'équipement situé dans son département de résidence pour l'exécution des opérations du titre V du budget et du chapitre IX du FNDS ;
Au directeur du service des constructions des académies de la région d'Ile-de-France pour l'exécution des mêmes opérations.
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