Arrêté du 27 novembre 1985
Article 1 de l'Arrêté du 27 novembre 1985 fixant le montant des charges et des ressources transférées aux départements au titre de l'action sociale et de la santé.
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1985
Entrée en vigueur le 31 décembre 1985
Le montant des charges financières afférentes aux compétences transférées aux départements en matière d'action sociale et de santé, en application de la section IV du titre II de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 est fixé à 18.663.588.925 F au 31 décembre 1983.
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