Arrêté du 19 novembre 1986 fixant la moyenne nationale de participation des communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé des départements
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 11 décembre 1986 |
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Dernière modification : | 11 décembre 1986 |
Le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le décret n° 83-1123 du 23 décembre 1983 relatif à la participation des communes aux dépenses d'aide sociale et de santé des départements, pris en application de l'article 93 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu l'avis du comité des finances locales,
Pour déterminer si un département peut augmenter, en application de l'article 3 du décret du 23 décembre 1983 susvisé, d'un point au plus le coefficient de variation applicable au calcul de la contribution globale des communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé du département, la moyenne nationale à prendre en compte au titre de l'exercice 1987 est égale à 15,3 %. Cette moyenne sert pour l'évaluation provisoire et le calcul définitif de la contribution globale des communes.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
P. BOUQUET
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action sociale,
M. GIRARD
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
P. BOUQUET
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action sociale,
M. GIRARD