Arrêté du 10 mars 1972 relatif à la liste des pièces justificatives à joindre aux demandes de subvention d'investissement imputables sur les crédits de divers ministères (Protection de la nature et environnement)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 14 mars 1972 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 mars 1972 |
Le ministre d'Etat chargé des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement,
Vu le décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970 portant déconcentration des décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
Vu le décret n° 70-1222 du 23 décembre 1970 portant classement des investissements visés à l'article 1er du décret susvisé du 13 novembre 1970 ;
Vu le décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat, et notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 72-197 du 10 mars 1972 portant application de l'article 18 du décret portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat,
Vu le décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970 portant déconcentration des décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
Vu le décret n° 70-1222 du 23 décembre 1970 portant classement des investissements visés à l'article 1er du décret susvisé du 13 novembre 1970 ;
Vu le décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat, et notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 72-197 du 10 mars 1972 portant application de l'article 18 du décret portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat,
Les pièces justificatives à joindre par les maîtres d'ouvrage à une demande de subventions spécifiques pour la réalisation d'investissements susceptibles d'être supportés par les dotations du titre VI du budget du Premier ministre (protection de la nature et de l'environnement) sont énumérées dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Toutefois, pour les opérations décidées en conseil interministériel pour la protection de la nature et de l'environnement et pour l'équipement des zones périphériques des parcs nationaux, ces pièces justificatives pourront n'être produites qu'après notification de l'agrément de principe.
Toutefois, pour les opérations décidées en conseil interministériel pour la protection de la nature et de l'environnement et pour l'équipement des zones périphériques des parcs nationaux, ces pièces justificatives pourront n'être produites qu'après notification de l'agrément de principe.
Le directeur général de la protection de la nature et de l'environnement, le secrétaire général de la mission interministérielle pour l'environnement, le directeur du secrétariat permanent pour l'étude des problèmes de l'eau et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.