Article ANNEXE de l'Arrêté du 10 mars 1972 relatif à la liste des pièces justificatives à joindre aux demandes de subvention d'investissement imputables sur les crédits de divers ministères (Protection de la nature et environnement)

A. - Pièces communes à toutes les demandes.
1° Délibération de l'organe qualifié de la collectivité ou de l'organisme public ou privé adoptant l'opération ou la tranche d'opération et le plan de financement (cette pièce n'a pas à être produite si le demandeur est une personne physique).
2° Note explicative de l'opération précisant notamment son objet, son intérêt au regard de la protection de la nature et de l'environnement, sa consistance, sa durée et s'il y a lieu les conditions spéciales de réalisation et justifiant lorsqu'il s'agit d'une tranche d'opération de son caractère fonctionnel par rapport au contenu de l'opération envisagée dans son ensemble.
3° Plan de financement prévisionnel de l'opération précisant l'origine et le montant des moyens financiers et l'échéancier indicatif des dépenses prévues (cette pièce n'a pas à être produite si ces précisions figurent à la pièce n° 1).
B. - Pièces supplémentaires.
I. - Lutte contre les pollutions ; actions expérimentales en milieu naturel et urbain ; actions de formation continue ; parcs régionaux (actions spécifiques) ; sites et monuments naturels.
1° Construction ou aménagement d'ouvrage :
Plan de situation et plan d'ensemble ;
Devis descriptif et devis estimatif ;
Documents justifiant la situation juridique du terrain ou, sous réserve de leur production ultérieure, note explicative ;
Engagement du maître d'ouvrage d'assurer l'entretien et le fonctionnement des équipements pour la réalisation desquels la subvention est demandée.
2° Acquisition immobilière :
Plan de situation et extrait de plan parcellaire ;
Note précisant les modalités d'acquisition prévues et justifiant l'évaluation.
3° Acquisition de matériel :
Devis descriptif et estimatif ;
Plan d'utilisation du matériel et, le cas échéant, plan d'implantation ;
Engagement du maître d'ouvrage d'assurer l'entretien et le fonctionnement du matériel ainsi acquis.
4° Etudes et recherches :
Devis descriptif ou avant-projet détaillé précisant le but, les moyens et les conditions de réalisation ainsi que les résultats à attendre de l'étude ou de la recherche, notamment ses délais et ses applications concrètes ultérieures ;
Devis estimatif.
II. - Barrages.
S'il s'agit d'opérations importantes : dossier d'avant-projet ;
S'il s'agit d'opérations techniquement simples : plan de situation et devis estimatif ;
S'il s'agit exclusivement d'études : projet de contrat et devis estimatif.
III. - Equipements piscicoles et cynégétiques.
Note précisant la qualité du demandeur, sa situation financière et ses droits quant à la chasse ou à la pêche et à la réalisation des aménagements cynégétiques ou piscicoles sur le territoire considéré ;
Plan de situation ;
Devis descriptif et estimatif ;
Budget prévisionnel de fonctionnement pendant la durée considérée ;
Engagement du demandeur d'assurer dans les conditions prévues le fonctionnement de la chasse ou de la pêche et l'entretien des équipements pendant la durée considérée.