Arrêté du 31 décembre 1985

Article 2 de l'Arrêté du 31 décembre 1985 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.

Chronologie des versions de l'article

Version17/01/1986

Version19/02/1987

Entrée en vigueur le 19 février 1987

Est créé par : Arrêté 1986-12-31 art. 1 JORF 19 février 1987

Le montant des ajustements mentionnés à l'article 1er ci-dessus est le suivant :

Alpes-Maritimes : 59.614.873 F.

Savoie : 7.442.059 F.

Haute-Savoie : 56.234.374 F.

Paris : 343.010.211 F.

Var : 3.972.812 F.

Hauts-de-Seine : 20.035.276 F.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 19 février 1987
Est créé par :	Arrêté 1986-12-31 art. 1 JORF 19 février 1987

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).