Arrêté du 12 messidor an VIII
Article 39 de l'Arrêté du 12 messidor an VIII (1er juillet 1800) qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1800
Entrée en vigueur le 1 juillet 1800
Est créé par : Arrêté 12 messidor an VIII Bull. des Lois S., B. 33, n° 214
Ils pourront faire saisir et remettre aux officiers chargés de l'administration de la justice criminelle les individus surpris en flagrant délit, arrêtés à la clameur publique, ou prévenus de délits qui sont du ressort de la justice criminelle.
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